🦔 Cour D Appel De Grenoble Liste Des Experts

Expertagrée par la Cour de cassation (liste nationale), B 1-1"Ecriture et Documents" et G 2-4"Investigations Scientifiques et Techniques". Expert devant la Cour Pénale Internationale. Expert auprès de la cour administrative d'appel de NANTES et des tribunaux administratifs. Vice-présidente et déléguée à la formation à la Compagnie des Experts Judiciaires près la cour Lacour criminelle, qui siège au même lieu que la cour d'assises, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être Voustrouverez ci-dessous les liens vers les pages Experts des sites des cours d'appel. Pour les cours d'appel ne possédant pas de pages Experts sur leur site, la liste vous est proposée au LeCentre National de l'Expertise vous propose sa liste d'experts immobiliers proches de GRENOBLE, Préfecture du département ISERE (38), région Rhône-Alpes. GRENOBLE se situe a une altitude de 219.0 mètres, a une superficie de 18.56 km², porte le numéro INSEE 38185 et sa population est d'environ 155600 habitants. MARTINETXavier 3 rue Félix Poulat 38000 GRENOBLE 04 76 46 59 59F.03.02 F.03.06 MARTINON François 57 avenue de la Folatière 38480 PONT DE BEAUVOISIN 04 76 32 88 34F.03.01 Annuairedes experts de la compagnie (PDF) Annuaire 2019 9,70 M; Liste nationale des experts par juridictions . Elle se trouve sur le site de la Cour de Cassation. expert judiciaire : Laetitia née SATGE BOUISSET né(e) en 1975. Données des juridictions judiciaires. Spécialitées C.2.2: Estimations immobilières, Loyers d'habitation - Loyers commerciaux - Fonds de commerce, EXPERTIMMOBILIER. 06 11 61 72 05. aurelie.marin@expert-de-justice.org. Agréments. Expert près la Cour d'Appel de Grenoble depuis 2010. Expert près la Cour Administrative d'Appel de Lyon et du Tribunal Administratif de Grenoble Les15 sections autonomes forment le maillage de la CNECJ et réunissent les experts inscrits sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel de leur territoire et disposent d’organes représentatifs propres, appelés à entretenir un lien avec les juridictions de leur ressort, notamment par l’organisation de colloques, débats ou conférences. Liste2022 des experts judiciaires. de la cour d'appel de Papeete Lire la suite. 22 novembre 2021 . La liste des Experts de la Polynésie Française Lire la suite. pied de page D02 EVALUATION D'ENTREPRISE ET DE DROITS SOCIAUX D.03 Finances D.03.01 Finance d'entreprise D.03.02 Marchés financiers et produits dérivés D.03.03 Opération de banque et de crédit D.04 Gestion d'entreprise D.04.01 Analyse de gestion D.04.02 Contrefaçons, concurrence déloyale D.04.03 Distribution commerciale, franchises, concessions D.04.04 Etude de marchés LACOUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. R a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat en langue arabe ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats CieDes Experts Judiciaires Près de la Cour d'Appel de Grenoble - 5 bis chemin de la Dhuy, 38240 Meylan - Experts divers - 0977828601 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. 8août 2022. Fermeture du tribunal administratif lundi 15 août 2022. Le tribunal sera fermé au public. ›. 5 juillet 2022. Le TA de Grenoble a reçu le 1er juillet une quinzaine de délégués de la défenseure des droits venus de tout le ressort. Après une présentation par le Pdt Wyss de la juridiction administrative et du tribunal, les Leproblème dans cette affaire c'est que l'architecte qui a été désigné, Monsieur Claude BAUER est un faussaire dans la mesure ou il se prétendait au jour où il a été désigné, expert près la cour d'appel de VERSAILLES, alors même qu'il avait précédemment été inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de VERSAILLES mais qu'il avait été radié le 31 Découvrezgrâce au tableau suivant les horaires d'ouverture de Cour D'Appel De Grenoble. Samedi 20 août: Fermé : Dimanche 21 août: Fermé : Lundi 22 août: 8h30 - 12h 13h30 - 16h30: Mardi 23 août: 8h30 - 12h 13h30 - 16h30: Mercredi 24 août: 8h30 - 12h 13h30 - 16h30: Jeudi 25 août: 8h30 - 12h 13h30 - 16h30: Vendredi 26 août: 8h30 - 12h 13h30 - 16h30: Les autres Cour d'appel. Cour wWNOMIB. N° 1-2021 N° 3-2021 N° 2-2021 Éditorial Le Tribunal de l’Union européenne sur sa lancée mai 2021 Laurent Truchot General Court of the European Union Luxembourg Luxembourg 2 contributions 7519 visites Parental antitrust liability and the pressing issue of the legitimacy of EU competition law mai 2021 Peter Whelan University of Leeds Royaume-Uni 5 contributions 3649 visites Antitrust is back in America mai 2021 Eric Posner University of Chicago États-Unis 2 contributions 4700 visites Interview Cani Fernández The priority is to strengthen mechanisms to guarantee effective competition in markets that benefits ... mai 2021 Cani Fernández Spanish Competition Authority CNMC Madrid Espagne 13 contributions 11542 visites , Paloma Martínez-Lage Sobredo Baker McKenzie Madrid Espagne 30 contributions 24287 visites Fabien Curto Millet In the wake of a new antitrust era mai 2021 Fabien Curto Millet Google Los Angeles États-Unis 3 contributions 9481 visites , Fayrouze Masmi-Dazi Frieh Associés Paris France 13 contributions 14311 visites Diane Wood Antitrust Law - The Tortoise or the Hare ? mai 2021 Diane P. Wood US Court of Appeals for the Seventh Circuit Chicago États-Unis 4 contributions 2708 visites , Lina Khan US Federal Trade Commission FTC Washington États-Unis 3 contributions 3779 visites Dossier Competition policy in the digital economy mai 2021 Giuseppe Colangelo University of Basilicata Potenza Italie 4 contributions 5710 visites , Viktoria Robertson WU Vienna University of Economics and Business 3 contributions 5625 visites , Kayvan Hazemi Jebelli Computer and Communications Industry Association CCIA Brussels Belgique 1 contribution 3123 visites … DMA/DSA L’Europe s’est-elle vraiment donné les moyens de ses ambitions ? mai 2021 Daniel Fasquelle University Littoral-Cote d’Opale Boulogne France 106 contributions 503351 visites , Olivier Guersent DG COMP Brussels Belgique 10 contributions 13780 visites , Christiane Féral-Schuhl Féral-Schuhl / Sainte-Marie Paris 1 contribution 3827 visites … Droit et Économie Incentives to innovate in “product ecosystems” mai 2021 Paula Ramada London Economics Royaume-Uni 1 contribution 1896 visites Articles Digital platforms and competition policy in developing countries Accès libre mai 2021 Harry First NYU School of Law New York États-Unis 16 contributions 26307 visites The European Digital Markets Act proposal How to improve a regulatory revolution mai 2021 Alexandre de Streel University of Namur Belgique 6 contributions 8289 visites , Pierre Larouche University of Montreal Canada 2 contributions 4081 visites Pratiques Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles juin. 2020 – mars 2021 mai 2021 Rafael P. Amaro Caen Normandie University France 31 contributions 45423 visites , Malik Idri Orrick, Herrington & Sutcliffe Paris France 6 contributions 9084 visites , Bastien Thomas Cabinet Racine Paris France 65 contributions 93976 visites La décision France AgriMer Entre retrait précipité du droit de la concurrence et émancipation forcée du droit de la ... mai 2021 Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 11 contributions 5413 visites International Canada Le régime juridique du private enforcement - Les conditions du succès en droit civil mai 2021 Benjamin Lehaire University TELUQ Quebec Canada 1 contribution 1443 visites Hungary Topical issues in competition law enforcement mai 2021 Katalin J. Cseres University of Amsterdam Pays-Bas 1 contribution 1319 visites Italy Exclusionary abuses in digital markets – Recent developments in the practice of the Italian Competition ... mai 2021 Chiara Muraca Bocconi University Milan Italie 1 contribution 1402 visites , Giulia Ferrari Bocconi University Milan Italie 1 contribution 1402 visites Livres The Evolution of Antitrust in the Digital Era Essays on Competition Policy – Tome. 2, David S. EVANS, Allan AO FELS, ... mai 2021 Farouk Er-razki University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 4 contributions 2803 visites Droit européen de la commande publique, Stéphane de LA ROSA mai 2021 Vincent Bridoux University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 11 contributions 5413 visites EU Cartel Law and Economics, Cédric ARGENTON, Damien GERADIN and Andreas STEPHAN mai 2021 Fatma El-Zahraa Adel Egyptian Competition Authority Cairo Égypte 5 contributions 4556 visites Access and Cartel Cases Ensuring Effective Competition Law Enforcement, Helene ANDERSSON mai 2021 Agnès Reinhold University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 6 contributions 2706 visites Chinese State Owned Enterprises and EU Merger Control, Alexandr SVETLICINII mai 2021 Zhijin Liu University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 7 contributions 2482 visites Chinese Antitrust Exceptionalism How the rise of China challenges global regulation, Angela HUYUE ... mai 2021 Emanuela Lecchi University of Dundee Royaume-Uni 2 contributions 2175 visites La concurrence, Emmanuel COMBE mai 2021 Emmanuel Combe Autorité de la concurrence Paris France 46 contributions 123441 visites EU Competition Law Handbook 2021, Christopher JONES, Marc VAN DER WOUDE mai 2021 Christopher Jones Baker McKenzie Brussels Belgique 2 contributions 511 visites , Marc van der Woude General Court of the European Union Luxembourg Luxembourg 38 contributions 141467 visites EU competition law applicable to liner shipping and seaports New challenges of the regulation, Philippe ... mai 2021 Philippe Corruble EM Normandie Business School Le Havre 2 contributions 547 visites Monopolization and Dominance Handbook American Bar Association mai 2021 American Bar Association American Bar Association Chicago États-Unis 38 contributions 3923 visites Competition Law of the European Union VAN BAEL & BELLIS mai 2021 Van Bael & Bellis Van Bael & Bellis Belgique 1 contribution 130 visites Innovators, Firms, and Markets The Organizational Logic of Intellectual Property, Jonathan M. ... mai 2021 Jonathan M. Barnett USC Gould School of Law Los Angeles 5 contributions 1531 visites Droit de la concurrence Vincent MARTENET et Andreas HEINEMANN mai 2021 Vincent Martenet Université de Lausanne Suisse 3 contributions 9176 visites , Andreas Heinemann University of Zurich Suisse 3 contributions 3127 visites Information Exchange Between Competitors in EU Competition Law, Martin GASSLER mai 2021 Martin Gassler Wolf Theiss Vienna Autriche 1 contribution 143 visites Concurrence 11 leçons Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Le droit économique en 500 conseils Concurrence Distribution Consommation, Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Le droit économique de A à Z Concurrence, distribution, consommation, Europe, Joseph VOGEL et Louis ... mai 2021 Joseph Vogel Vogel & Vogel Paris France 94 contributions 116808 visites , Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Research Handbook on European State Aid Law Leigh HANCHER et Juan Jorge PIERNAS LÒPEZ mai 2021 Leigh Hancher University of Tilburg Belgique 11 contributions 10489 visites , Juan Jorge Piernas Lòpez Murcia University Espagne 11 visites Concurrence et commerce en ligne Competition and e-commerce, Autorité de la concurrence mai 2021 French Competition Authority Autorité de la concurrence Paris France 690 contributions 333311 visites Market Entry and Competition Law in Latin America The Role of Economic Development in Antitrust Analysis, Francisco ... mai 2021 Francisco Eduardo Beneke Avila Max Planck Institute for Innovation and Competition Munich Allemagne 1 contribution 70 visites Droit du marché numérique Accès et régulation du marché numérique Concurrence, distribution, consommation, Linda ARCELIN et ... mai 2021 Linda Arcelin Université de La Rochelle France 4 contributions 7227 visites , Jean-Louis Fourgoux Mermoz Paris France 168 contributions 96341 visites Global Competition Law A review of 53 jurisdictions Louis VOGEL mai 2021 Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites French Distribution Law Joseph VOGEL et Louis VOGEL mai 2021 Joseph Vogel Vogel & Vogel Paris France 94 contributions 116808 visites , Louis Vogel Vogel & Vogel Paris France 73 contributions 71238 visites Revues Revues Janvier - Mars 2021 mai 2021 Alain Ronzano L’actu-concurrence Paris France 4360 contributions 1020123 visites , Christelle Adjémian GRDF Paris France 73 contributions 208725 visites , Mathilde Brabant Engie Paris France 36 contributions 36617 visites … L’intégration des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence 26 nov. ... mai 2021 Catherine Prieto University of Paris I Panthéon-Sorbonne France 91 contributions 253320 visites , Laurence Idot University Paris-Panthéon-Assas France 121 contributions 287687 visites , Emmanuel Combe Autorité de la concurrence Paris France 46 contributions 123441 visites … Centrales d’achat et enjeux de concurrence Séminaire Nasse - 29 janv. 2021 mai 2021 Marie-Laure Allain CNRS/Ecole polytechnique France 4 contributions 15537 visites , Ombline Ancelin Simmons & Simmons Paris France 26 contributions 57479 visites OECD Competition Open Day 24 février 2021 mai 2021 Ruben Maximiano OECD - Competition Division Paris France 4 contributions 3517 visites , Takuya Ohno OECD - Competition Division Paris France 1 contribution 1291 visites , Ania Thiemann OECD - Competition Division Paris France 3 contributions 3647 visites … Digital and competition Should the rules be changed ? 10 March 2021 mai 2021 Thierry Breton European Commission Brussels Belgique 2 contributions 1497 visites Florian ARNAUDFondateur d’AFITECHIngénieur INPG et Expert près de la de Grenoble Parcours Fort d’une expérience de 18 ans en tant qu’ingénieur généraliste dans le secteur de la construction et de l’industrie, Florian ARNAUD a ouvert son cabinet d’Expertise et d’Ingénierie Technique en mars 2019. En janvier 2021 Florian a été admis sur la liste des Experts près de la Cour d’Appel de Grenoble et a rejoint la Compagnie des Experts de Justice de Grenoble. Philosophie Conscient de l’importance que revêt un projet de construction, Florian a souhaité rendre accessible, notamment aux particuliers, la possibilité de construire de manière sereine et qualitative grâce à une offre de service flexible, adaptée aux besoins des clients. Florian propose également ses services dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires pour défendre au mieux les intérêts de ses clients. Afitech en 4 points clés 1. Mission AFITECH propose, à travers des prestations d’expertise et d’ingénierie, un accompagnement technique des Maîtres d’Ouvrage, des Constructeurs, Promoteurs et Artisans tout au long du cycle du projet de construction. 2. Objectif L’objectif de la démarche d’accompagnement est double D’une part anticiper les points sensibles pour éviter les erreurs et leurs conséquences retards, reprises, démolitions, etc. D’autre part, parvenir à la réalisation d’un ouvrage pérenne, conforme aux règles de l’art normes, DTU, réglementations. 3. Accompagnement L’accompagnement est réalisé à la demande, de manière ponctuelle ou suivie, sur un point précis ou sur l’ensemble du projet. Cette modularité permet de s’adapter au budget du client. 4. Pertinence Chaque année en France, 60 000 litiges de construction sont jugés par les tribunaux. Les indemnisations des sinistres couverts par l’assurance Dommage-Ouvrage ont augmenté de 80% en 10 ans. Ces chiffres traduisent une dégradation de la qualité de la construction. Grâce à un accompagnement de qualité, de l’anticipation et du conseil, il est possible de réduire la sinistralité et le nombre de litiges, tout en préservant les intérêts des parties. Peu cher et promettant de beaux résultats à ses futurs partenaires, un concept se développait en licence de marque. Le contrat est requalifié en contrat de franchise et annulé en appel pour dol, c’est-à-dire pour tromperie cour d’appel de Grenoble a récemment requalifié en contrat de franchise un contrat de licence de marque, puis l’a annulé pour ce litige, le contrat est signé en novembre 2015. Attirée par la faiblesse de l’investissement, l’absence de droit d’entrée et de redevances à payer et les promesses de rentabilité, l’entrepreneuse qui n’est pas du métier s’engage. D’autant que, comme à beaucoup d’autres, la formule lui paraît présenter les avantages de la franchise sans plusieurs de ses au lieu des 168 000 € de chiffre d’affaires moyen annuel annoncés, au lieu des 22 440 € de résultat promis avec une rémunération annuelle du responsable de point de vente à hauteur de 54 000 €, la société de l’affiliée n’atteint successivement que 45 000 € de CA en 2016, 48 000 en 2017 et 19 000 en 2018 montants arrondis.Elle enregistre 0 € de résultat la première année, près de 8 000 € de perte la seconde et plus de 17 000 la troisième. En décembre 2018, elle est placée en liquidation judiciaire. Elle assigne en justice la société tête de réseau et son fournisseur exclusif imposé afin, espère-t-elle, d’obtenir les juges, la licence de marque était en fait une franchisePar son arrêt du 3 mars 2022, la cour d’appel de Grenoble donne raison à la plaignante et requalifie le contrat de licence de marque en contrat de franchise. Selon les juges, le contrat allait beaucoup plus loin qu’une simple concession de marque. Puisqu’il mettait à la disposition de la partenaire non seulement une enseigne mais aussi un savoir-faire et une assistance pendant toute la durée du contrat les trois piliers de la franchise, donc.En outre la tête de réseau exigeait avec ce contrat une présentation uniformisée des locaux », une obligation d’approvisionnement » auprès d’un fournisseur exclusif et des obligations particulières en matière de publicité ».Pour la cour enfin, si aucun droit d’entrée ni aucune redevance n’ont été demandés par la tête de réseau, cela est sans effet sur la qualification » du contrat puisque la rémunération du franchiseur résulte de la vente de produits et de la location de matériels destinés à l’application du concept. »En lieu et place d’une licence de marque light », il s’agissait bien en réalité d’une DIP était silencieux sur le marché local, le passé d’un dirigeant et les difficultés du réseauMais ce n’est pas tout. Les magistrats de Grenoble annulent ce contrat de franchise pour dol volonté de tromper.La cour pointe d’abord le caractère lacunaire » du DIP Document d’information précontractuelle. Le document ne contient ainsi aucun état local du marché », rien sur le nombre d’habitants, la composition de la clientèle selon des critères pertinents par rapport à l’objet de la franchise, la liste des concurrents dans la zone et les performances du réseau au regard de celles des concurrents. »La cour insiste Il n’est pas démontré que la société affiliée qui créait son fonds avait des connaissances approfondies du marché local. Il appartenait donc à la société tête de réseau de lui communiquer les informations prévues par l’article R330-1 du code de commerce afin que la future franchisée puisse apprécier l’opportunité d’ouvrir une unité sous cette enseigne. » Concernant l’expérience professionnelle du franchiseur, la cour estime que les informations transmises dans le DIP ont été parcellaires et orientées », de nature à introduire une confusion dans l’esprit du futur franchisé ». Le document étant, selon la plaignante, silencieux quant à l’échec d’un précédent concept et les nombreuses liquidations judiciaires subies par ses propos du réseau, le DIP ne mentionne ni le nom, ni l’adresse des entreprises établies en France, ni leur mode d’exploitation, ni la date de conclusion ou de renouvellement des contrats ». Il ne permet pas au futur licencié de prendre aisément contact avec les exploitants du réseau pour recueillir leur avis et des informations sur le service proposé, leur expérience professionnelle et la pérennité de l’activité. » Il ne mentionne pas non plus, par exemple, la liquidation judiciaire d’un centre survenue dans l’année précédant la remise du irréalistes et informations trompeuses pour la cour le dol est caractérisé »Quant aux prévisionnels transmis dans le DIP ils traduisent un écart considérable » avec la réalité de l’exploitation de l’ les juges, Il ne peut être soutenu que cela provient de la seule mauvaise gestion de la société franchisée », alors que de nombreux franchisés ont dû cesser leur activité peu d’années après leur démarrage ou ont été placés rapidement en liquidation judiciaire 1, ce qui confirme le manque de rentabilité du concept et le caractère irréaliste des prévisionnels produits. » En outre, la cour relève que le compte de résultat du point de vente pilote mentionné dans le DIP ne correspond pas aux comptes déposés par lui au greffe en 2013 et conclusion, pour la cour, non seulement le DIP est lacunaire », mais il contient aussi des informations tronquées ». Ce caractère gravement incomplet et tronqué du document d’information précontractuelle au regard d’informations déterminantes sur le consentement du franchisé est révélateur de la volonté délibérée de tromper la société franchisée qui créait son fonds. » En outre, à l’époque où a été signé le contrat, un des aspects de l’activité franchisée tombait sous le coup d’une pratique illégale. La société franchiseur n’a fourni aucune information » à la société franchisée concernant ces difficultés qui auraient été de nature à modifier son appréciation » de ce concept. La cour note qu’il s’agit là d’une réticence dolosive importante ». Pour les juges, le dol est caractérisé ». La cour prononce la nullité du contrat liant la société franchiseur et la société série d’arrêts et plus de 475 000 € à débourser pour les sociétés condamnéesEn conséquence, la société tête de réseau doit restituer à la société franchisée à son liquidateur près de 28 000 € correspondant aux frais liés à la mise en œuvre du contrat, plus 22 000 € liés à son fonctionnement, soit un total de 50 347 €. Le préjudice moral subi par la société franchisée est estimé à 3 000 € auxquels la cour ajoute 15 000 € pour perte de chance d’avoir une activité rentable » pendant trois ans. Au total, plus de 68 000 € décision de la cour elle condamne solidairement la société tête de réseau et celle du fournisseur exclusif à assumer les conséquences des dommages subis par la société franchisée. Car le contrat et le DIP ont présenté ce fournisseur comme partie intégrante du réseau en charge de diverses fonctions, comme la stratégie marketing et merchandising, la communication, arrêt de la cour d’appel de Grenoble fait partie d’une série de 7 arrêts semblables. Au total, c’est une somme de plus de 475 000 € que les deux sociétés condamnées auront à verser en restitution et dommages et intérêts. Sauf évidemment si elles se pourvoient en cassation et que la plus haute juridiction française casse les décisions de la cour d’appel de Grenoble.1 De source franchisée, ce réseau qui a revendiqué jusqu’à 120 unités en France a subi pas moins de 70 liquidations judiciaires…>Référence de la décision -Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 3 mars 2022, n° 19/02810Voir aussi les arrêts de la même chambre le même jour n°s 19/02702, 19/02704, 19/02796, 19/02807, 19/02809 et 19/03906>A lire sur le sujet -l’article de Maître Marie-Pierre Bonnet-Desplan, avocat à la cour, dans la Lettre de la Distribution d’avril 2022 Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment...Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des parties à un litige peuvent également contacter directement ces y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel par exemple, leur médecin personnel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

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